Taux de TVA applicable aux consommations servies pendant un spectacle

Une documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 11 octobre 2012 précise que des modifications ont été opérées dans le but de clarifier les mesures prises par les autorités françaises afin de se mettre en conformité avec l'arrêt C-119/11 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) concernant les prestations de services imposables au taux réduit de TVA assurées lors de spectacles, notamment sur les consommations.

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