EIRL : recouvrement des créances fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Un décret du 18 janvier 2013, relatif au recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée par les comptables de la direction générale des finances publiques, a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2013.

Ce texte précise que la procédure à jour fixe s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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