En juillet 2012, les ministres de l'Economie, du Redressement productif, du Budget et de l'Economie numérique avaient commandé un rapport à Nicolas Colin, inspecteur des finances, et Pierre Collin, conseiller d'Etat, sur la fiscalité du numérique.
Ce rapport, remis le 18 janvier 2013, dénonce la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines des entreprises de cette nouvelle économie et qui touche les grands impôts nationaux mais aussi locaux, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de la contribution sur la valeur ajoutée, et démontre que ce phénomène porte préjudice à tous les secteurs de l’économie.
Pour faire suite à ce rapport, les ministres concernés précisent que dans le cadre européen, la France est déterminée faire progresser l’adoption de mécanismes antidélocalisation par tous les Etats membres, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d’ "Etats tunnels" pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. En matière de TVA, la France exigera de ses partenaires européens un strict respect du calendrier concernant la mise en place du "mini-guichet" européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l’Etat du consommateur.
Au niveau national, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour détecter et lutter contre les comportements frauduleux prenant appui sur les technologies du numérique. Il souhaite également que les propositions innovantes formulées dans le rapport, au sujet d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles, puissent faire l’objet d’une expertise technique approfondie, doublée d’une nécessaire concertation avec les professionnels. Ces propositions doivent être examinées parallèlement à d’autres déjà versées dans le débat public avec un souci d’opérationnalité et de préservation de la compétitivité des acteurs numériques français. Le Conseil national du numérique, rénové dans sa composition et ses missions, a vocation à être le lieu de référence de la (...)
