Droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux

Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux in vitro les plus à risque à 510 € et procède aux modifications de cohérence des dispositions réglementaires du code général des impôts nécessaires à la mise en œuvre de ce droit d'enregistrement.

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