Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.
Une commune a, par une convention d'occupation du domaine public, mis à la disposition de la société en charge d'un club sportif une partie des installations d'un complexe à vocation sociale et sportive pour les besoins de ses activités de football.
La société a demandé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle l'administration fiscale l'a soumise.
Dans un arrêt du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat constate :
- que la société utilisait matériellement les installations du complexe sportif en vue d'exercer son activité, qui consiste en l'organisation, à titre habituel, de compétitions de football professionnel ;
- que les stipulations de la convention d'occupation prévoyaient que les installations du complexe sportif étaient utilisées par la société requérante sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne le respect des réglementations en matière de sécurité ;
- que la société gérait l'ouverture et la fermeture du site et fixait les tarifs d'accès, enfin qu'elle assurait l'entretien des locaux.
La Haute juridiction administrative en déduit que "les installations en litige étaient placées sous le contrôle de la société requérante, alors même que la commune (…) se réservait le droit de disposer de ces installations pour ses besoins propres, dans la mesure où cette utilisation ne contrariait pas les activités de la société".
Ainsi, le Conseil d'Etat estime que la valeur locative des installations du complexe sportif doit être incluse dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de la société.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments