L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lu en combinaison avec l’annexe III de celle-ci en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.
En effet, la CJUE constate que l'Espagne applique un taux réduit à des catégories de biens plus larges que celles prévues par la directive TVA :
- aux substances médicamenteuses susceptibles d’être utilisées de façon habituelle et appropriée dans la fabrication de médicaments ;
- aux dispositifs médicaux, au matériel, aux équipements et aux appareils qui ne peuvent objectivement être utilisés que pour prévenir, diagnostiquer, traiter, soulager ou soigner des maladies ou des affections chez l’homme ou l’animal, mais qui ne sont pas normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps et réservés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées ;
- aux appareils et aux accessoires susceptibles d’être utilisés essentiellement ou principalement pour soulager des handicaps physiques chez l’animal ;
- et, enfin, aux appareils et aux accessoires essentiellement ou principalement utilisés pour soulager des handicaps chez l’homme, mais qui ne sont pas réservés à l’usage personnel et exclusif des personnes handicapées.
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