FCPI : date limite de dépôt de l'état récapitulatif par voie électronique

Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) déposent l'état récapitulatif, à fournir annuellement, à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

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