Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique

3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.

Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, initialement prévue du 9 octobre 2012 au 30 octobre 2012, prolongée une première fois jusqu'au 30 novembre 2012, puis une deuxième fois jusqu'au 1er févier 2013, est à nouveau prolongée jusqu'au 1er mars 2013.

Toutefois, une actualité du 6 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à la suite d'un problème informatique, les documents BOI-ANNX-000443 et BOI-TVA-BASE-10-20-60 dont la consultation a été prolongée sont erronés, et font l'objet d'une nouvelle publication. Le délai de mise en consultation publique n'est pas modifiée et cours jusqu'au 28 février 2013 inclus.

Les remarques doivent être désormais formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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