Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
L'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales prévoit les modalités d'exercice du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.
Un décret du 5 février 2013, publié au Journal officiel du 7 février 2013, modifie l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales afin de préciser les modalités d'intervention des agents du ministère chargé de la recherche dans ce contrôle, au regard notamment de la conduite du débat contradictoire avec l'entreprise.
Ce texte entre en vigueur le 15 février 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
