Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.
Dans une question du 19 juillet 2012, le sénateur Alain Néri interroge le ministère de l'Economie et des Finances quant aux équipements des personnes handicapées pouvant bénéficier de la réduction de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles visant à compenser les incapacités graves.
Le sénateur constate en effet que l'administration fiscale distingue selon si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite ou gauche pour accorder le bénéfice du taux réduit, une adaptation différente du véhicule étant nécessaire selon si le handicap porte sur la jambe gauche ou droite, ce qui, selon lui, constitue une discrimination.
Le ministère de l'Economie et des Finances répond le 17 janvier 2013 que le taux réduit ne s'applique qu'aux matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées, ce qui n'est pas le cas des systèmes d'embrayages nécessaires aux handicapés de la jambe gauche, qui sont susceptibles d'être utilisés de façon courante par des personnes non handicapées, d'où leur exclusion de la réduction de 5,5 % de la taxe en question.
Seuls les équipements adaptés aux personnes souffrant d'un handicap de la jambe gauche conçus exclusivement pour les personnes handicapées tels que la permutation ou modification de la position des pédales, le rapprochement des pédales d'embrayages et de frein ou confusion peuvent bénéficier du taux réduit.
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