L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU.
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages.
Une actualité du 1er février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements selon leur zone d'implantation.
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135.380 € par établissement.
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367.912 € par établissement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
