Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.

Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires portant sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, font l'objet d'une consultation publique du 5 février 2013 au 19 février 2013 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L'administration indique que seules les contributions signées seront examinées.

Ces commentaires sont contenus dans les documents BOI-BIC-RICI-10-150-10, BIC-RICI-10-150-20, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 et BOI-BIC-RICI-10-150-40.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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