Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-532 du 10 juin 2024, publié au Journal officiel du 12 juin 2024, met à jour les obligations déclaratives et précise les modalités d'option pour les nouvelles règles de composition du quota imposé pour le réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement constitués avant la promulgation de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2024.
© LegalNews 2024 (...)