L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Une actualité du 25 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022.
Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
D'une part, l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ("prime transport") s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au "forfait mobilités durables", sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la "prime de transport" est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.
D'autre part, (...)
