Succession : évaluation des biens

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.

A la suite du décès de Robert X., son héritier, M. Jacques X., a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1.100.000 euros. Ce bien ayant été au prix de 900.000 euros M. Jacques X. a demandé à l'administration fiscale la restitution d'une partie des droits de mutation correspondant à la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession. Suite au refus de l'administration, M. Jacques X. a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde aux fins d'annulation de sa décision de rejet et de restitution de la somme de 63.924 euros.
Cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 décembre 2009, a débouté M. Jacques X. de ses demandes, au motif qu'à défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 15 mars 2011, elle retient que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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