Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve.
Des époux sont décédés respectivement les 27 décembre 1989 et 30 juillet 2015, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants.
En mai 2018, trois d'entre eux ont assigné le quatrième en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux ainsi qu'en réduction de divers libéralités et avantages dont aurait bénéficié leur frère.
La cour d'appel de Reims a déclaré les requérants recevables en leurs demandes, à l'exception des demandes de rapport à la succession formées au titre des fermages dus par lui antérieurement au 30 juillet 2010.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.665), en rappelant qu'il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve.
Le moyen, qui, en soutenant que ces dispositions imposent, dans tous les cas, que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l'atteinte à la réserve, postule le contraire, n'est donc pas fondé.
