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Motivation non exigée dans le cadre d'un préavis réduit

Immobilier / Construction
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Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

En l'espèce, un particulier locataire d'un logement donné à bail par une société civile immobilière a par lettre notifié au bailleur son congé, puis par lettre a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d'invoquer la réduction du délai d'un mois et prenait donc effet plus tôt. Cette demande ayant été contestée par son bailleur, le locataire a saisi le tribunal d'instance de Draguignan pour faire constater qu'elle bénéficiait de la réduction du délai de préavis à un mois et obtenir la condamnation du bailleur à lui payer une somme à titre de (...)

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