Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.
Un arrêté du 11 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 juillet 2012, constate que l'indice national des fermages s'établit pour 2012 à 103,95.
Ce texte précise que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2012 est de 104,83 (indice base 100 en 2009) et que l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2012 est de 102,62 (indice base 100 en 2009).
Il indique également que la variation de l'indice national des fermages 2012 par rapport à l'année 2011 est de + 2,67 %.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 11 juillet 2012 constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0170, 24 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Bail rural - Baux ruraux - Indice national des fermages - Indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare - Indice du prix du produit intérieur - Variation de l'indice national des fermages (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
