Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
Cette disposition a pour vocation l’encadrement de l’évolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. Elle intéresse les propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations.
Dans cette perspective, elle permettra de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Eu égard au niveau et à l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fera usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.
Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.
Entrant en vigueur le 1er août 201, ce texte s’appliquera pendant une durée d’un an.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0168, 21 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Feuille de route pour le logement - Legalnews, 19 juillet 2012
Projet de décret d’encadrement des loyers - Legalnews, 6 juillet 2012
