Cette feuille de route comporte tout d’abord le projet de décret d’encadrement des loyers, qui vise à encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et entrerait en vigueur à compter du 1er août 2012, en fixant un montant maximum d’évolution des loyers des baux renouvelés ou issus de la relocation du logement dans une zone géographique où le niveau de l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlerait une situation anormale du marché locatif.
Une concertation sera ensuite engagée pour rénover la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, afin non seulement d’encadrer l’évolution des loyers, mais aussi de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif.
Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera également lancé afin d’atteindre l’objectif d’une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l’augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin.
Enfin, un plan de mobilisation du foncier public sera également mis en œuvre. Dans ce cadre, les terrains vacants de l’Etat seront mis à disposition des collectivités gratuitement pour y construire des logements sociaux.
Par ailleurs, "un plan de performance thermique" sera présenté en septembre. Il visera à doter chaque année 1 million de logements, neufs et anciens, d'une isolation thermique de qualité, qui permettra d'enrayer la hausse des dépenses liées à l'énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 juillet 2012 - “La feuille de route pour le logement” - Cliquer ici
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 18 juillet 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministresLocaltis, 18 juillet 2012, “La feuille de route de (...)
