Saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités, en cas de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier, le juge apprécie (...)
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La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs a été publiée au Journal officiel du 8 juillet (...)
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La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son (...)
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Publié au Journal officiel du 1er juillet 2023, un arrêté du 27 juin 2023 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-145 "Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France (...)
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Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la (...)
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La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de conseil.
Par acte reçu par un notaire associé au sein d'une SCP, une personne a acquis (...)
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Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci.
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