La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune (...)
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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve hivernale pendant la période (...)
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Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût (...)
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Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être délivré et modifications des modalités d'application du (...)
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La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, (...)
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Est justifié le jugement qui rejette la demande du bailleur en paiement d'un arriéré de charges alors que le bailleur ne s’explique pas quant à une augmentation très importante du coût du m³ d’eau (...)
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Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.
Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile (...)
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