Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions d'intervention.
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour les prêts avance mutation.
Publié au Journal officiel du 22 juin 2024, le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de tiers-financement. Il lève la condition de ressources permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation pour le champ des prêts avance mutation, élargit l'éligibilité au fonds de garantie des sociétés de tiers-financement et adapte la gouvernance relative au conseil de gestion du FGR.
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