Concernant la chute d’un enfant par la fenêtre, le juge décide un partage de responsabilité entre le bailleur, qui a manqué à son obligation de sécurité envers le locataire, et les parents locataires, pour leur défaut de surveillance de l'enfant alors qu'ils avaient conscience de la dangerosité de la fenêtre.
Un enfant âgé de deux ans, a fait une chute de plusieurs mètres après avoir escaladé la fenêtre de sa chambre. Il s’est accroché à la barre de la corde à linge installée sur le mur de la fenêtre et la barre s’est détachée du mur entraînant la chute de l’enfant.
L’enfant était seul dans la chambre avec son frère âgé de huit ans, la mère se trouvant alors dans une autre pièce.
Dans un arrêt du 7 mai 2024 (RG n° 21/04508), la cour d'appel de Montpellier retiennent un partage de responsabilité entre le bailleur et les parents locataires.
L'expert judiciaire a constaté que la fenêtre de la chambre du troisième étage, par laquelle s’est produit, n’est pas conforme à la législation en vigueur rappelant à cet égard les dispositions énoncées à l’article R 111-15 du code de la construction et de l’habitation.
La non-conformité de la fenêtre est en lien direct avec la chute de l’enfant en ce qu’elle a rendu possible son escalade, étape préalable et essentielle à l’accès à l’étendoir qui a cédé sous le poids de l'enfant.
Il s’ensuit que le bailleur a indéniablement manqué à son obligation de sécurité envers le locataire, celui-ci étant en effet tenu de remettre au preneur un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé des occupants.
Toutefois, si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, il ne saurait être écarté dans la survenance du dommage le rôle causal joué par le défaut de surveillance des parents, qui ayant conscience de la dangerosité de la fenêtre auraient dû s’assurer soit de la sécurisation temporaire des lieux (fermeture) soit par une surveillance effective de leur enfant.
Il convient en conséquence de procéder à un partage de responsabilité et de retenir une responsabilité du bailleur à 80% et celle des parents à 20%.
© LegalNews 2024 (...)