Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Le propriétaire d'une parcelle, se plaignant de l'empiétement sur sa parcelle d'un mur édifié par ses voisins le long d'une partie d'une clôture grillagée et partiellement murée, les a assignés en bornage.
La cour d'appel d'Orléans a déclaré sa demande irrecevable.
Les juges du fond ont d'abord constaté qu'un bornage amiable avait été réalisé et des bornes implantées avant l'acquisition des parcelles par les parties.
Ils ont ensuite retenu au vu de l'analyse effectuée par un géomètre, d'une attestation et de photographies versées aux débats, que si les bornes avaient disparu, la limite résultant du bornage ne pouvait pas être regardée comme perdue, puisque les auteurs du demandeur l'avaient eux-mêmes consacrée en implantant sur l'emplacement de celle-ci une clôture grillagée que le demandeur avait ultérieurement remplacée pour partie par un mur.
Dans un arrêt du 28 mars 2024 (pourvoi n° 22-16.473), la Cour de cassation considère qu'ayant ainsi fait ressortir que la limite séparative n'était pas devenue incertaine, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions de l'article 647 du code civil relatives au droit de se clore, exactement déduit que l'action en bornage du requérant était irrecevable.
Elle précise en effet qu'il résulte de l'article 646 du code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
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