Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Le projet de loi (n° 573) relatif au développement de l’offre de logements abordables a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2024. et déposé au Sénat le 6 mai 2024.
Ce projet de loi permettra de produire plus de logements abordables pour les Français, que ce soit en location ou en accession, en donnant aux élus et aux bailleurs de nouveaux outils.
Quatre chapitres et quatorze mesures structurent ce projet de loi.
1/ Offrir de nouveaux outils aux maires pour construire
Dans les communes qui manquent de logements sociaux mais qui s'engagent dans un contrat de mixité sociale, les maires pourront intégrer les logements intermédiaires (qui sont destinés à la classe moyenne grâce à des loyers inférieurs de 15 à 20 % par rapport aux prix du marché) dans les objectifs de production fixés dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite "loi SRU").
Pour mieux répondre aux besoins identifiés sur le terrain, ce projet accorde aux maires le pouvoir d’attribution des logements sociaux neufs.
En réponse aux difficultés d’accès au foncier, les élus pourront plus facilement préempter des terrains pour construire des logements abordables.
2/ Simplifier les procédures administratives pour produire plus vite
Ce projet de loi réduit les délais de recours de quatre mois (de 6 à 2 mois), soit une réduction de près de deux tiers.
Il encourage la densification douce des zones pavillonnaires et donne aux maires le pouvoir de maîtriser cette densification.
Il diminue également le nombre d’autorisations nécessaires pour les projets d’aménagement.
3/ Libérer l’investissement dans le logement abordable
Les bailleurs sociaux pourront doubler leur production de logements intermédiaires.
Pour financer la production de logements sociaux, ils pourront plus facilement mobiliser les loyers à la relocation, dans le respect des plafonds nationaux, mais également diversifier leurs ressources par le recours à la copromotion ou à des activités en pied d’immeuble aux services des habitants.
4/ Faciliter l’accès au logement des Français
Le projet de loi renforce la mobilité résidentielle, en tenant mieux compte de l’évolution des (...)
