La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, ce dommage n’est pas couvert par la garantie décennale.
Des époux ont fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison.
Constatant une baisse de productivité des panneaux, les époux ont saisi le juge ne vue d'obtenir réparation de leur préjudice de perte de rendement énergétique.
Le tribunal judiciaire de Rouen les a débouté de leurs demandes indemnitaires car ila conclu à l'absence de mise en cause possible de la responsabilité décennale des deux entreprises qui sont intervenues et donc de mise en cause de leurs assureurs respectifs.
Le premier juge a considéré que si les panneaux photovoltaïques, intégrés à la toiture, représentaient à ce titre, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, en ce qu'ils participaient au clos et au couvert de l'habitation, l'impropriété à destination exigée par ce texte n'était pas établie en l'espèce, dès lors qu'étaient seulement constatées une diminution de production d'électricité destinée à la revente et non une absence totale de production, ainsi que la présence de désordres non susceptibles de mettre en péril le clos, le couvert ou la sécurité des personnes.
Les époux ont interjeté appel.
Dans un arrêt du 13 juin 2024 (RG n° 23/01963), la cour d’appel de Rouen retient que c'est par des motifs pertinents que le premier juge a retenu qu'en l'espèce la diminution de production d'électricité destinée à la revente et imputable à un défaut électronique sur l'installation des panneaux photovoltaïques, selon les deux experts amiables mandatés sur l'affaire, ne constituait pas un dommage compromettant la destination de l'ouvrage, dès lors qu'il n'y avait pas de perte totale de production, que l'étanchéité de l'ouvrage était assurée et qu'il ne mettait pas en péril la sécurité des personnes.
Certes les époux ont produit en appel le contrat de revente d'électricité, ainsi que des factures de revente d'électricité présentant une baisse de production d'électricité chaque année, démontrant au fur et à mesure des années une perte de production, devenue aujourd'hui significative.
Mais la cour d’appel estime (...)
