La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de (...)
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L'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant doit être relaxé du chef de faux document administratif : une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même (...)
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L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
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La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 11 octobre 2023.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur.
Une proposition de loi (n° 1127) portant création d’un usufruit locatif social employeur (...)
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La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage construit lui-même le bâtiment, le constructeur ne peut pas (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Un arrêté du 4 octobre (...)
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