3. Inexécution contractuelle : autant privilégier la résolution judiciaire si l’on n’est pas sûr de son coup
Dans un premier jugement du 25 avril 2014 (3), le tribunal de commerce de Marseille a jugé que la résolution unilatérale du contrat de développement d’un site web par le client aux torts du prestataire était fautive. En l’espèce, ce dernier, considérant que les conditions de réalisation des prestations n’étaient pas satisfaisantes et en retard par rapport au calendrier convenu, avait prononcé par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution du contrat et demandé le remboursement des acomptes versés et l’indemnisation du préjudice subi.
Après avoir souligné que cette lettre de résiliation n’a été précédée d’aucune mise en demeure et ne mentionnait aucune faute d’une exceptionnelle gravité, le tribunal souligne que le client avait sa part de responsabilité dans le retard accumulé. En conséquence, le tribunal condamne le client a payé le solde du contrat ainsi que les pénalités contractuelles applicables ainsi que 2.000 euros au titre du manque à gagner sur la maintenance du site et 1.000 euros sur le fondement de la rupture brutale du contrat.
Comme l’illustre cet arrêt, la résiliation unilatérale est à manier avec précaution et s’il on n’est pas sûr de son coup, mieux vaut privilégier la résolution judiciaire.
C’est l’option choisie par un cabinet d’avocats qui avait conclu avec la société Secib un contrat d’intégration d’un logiciel de gestion intégrée lequel devait permettre une synchronisation de l’agenda du logiciel du cabinet avec l’agenda électronique Ical sur iPhone.
La fonctionnalité n’ayant pas été opérationnelle lors de l’installation et de nombreux disfonctionnements étant apparus par la suite, le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 13 mai 2014 (4), a fait droit à la demande du cabinet et prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts du prestataire.
Le tribunal a en effet jugé que le prestataire avait manqué à son devoir d’information inhérent à tout vendeur professionnel et n’avait pas respecté son obligation de délivrance conforme. Les juges retiennent en outre comme un facteur aggravant la responsabilité du prestataire que le cabinet était spécialisé en droit routier ce qui rendait d’autant plus nécessaire la synchronisation pendant les déplacements fréquents.
