2. Résiliation d’un contrat d’emailing : attention au respect du préavis contractuel
Par un jugement du 6 juin 2014 (2), le tribunal de commerce de Paris a rappelé l’importance du respect des stipulations contractuelles relatives aux modalités de résiliation des contrats. Il a ainsi jugée fautive la résiliation d’un contrat d’emailing à la suite de dysfonctionnements liés à des manquements répétés du client, faute pour le prestataire d’avoir respecté le préavis contractuel de trente jours stipulé au contrat.
En l’espèce, la société Ray Pro Mailing, spécialisée dans le marketing web, avait fait appel à la société EmailVision (plateforme de routage) pour l’acheminement de campagnes volumineuses de publipostage par courriels pour le compte de clients annonceurs et à destination de consommateurs inscrits à un programme de prospection commerciale. Ray Pro Mailing avait alors adhéré aux conditions générales de vente d’EmailVision.
A la suite de dysfonctionnements notifiés à EmailVision et plusieurs tentatives infructueuses de cette dernière de les résoudre, Ray Pro Mailing alertait EmailVision que les mesures de restriction du service qu’elle avait prise posaient des difficultés liées à la volumétrie des courriels à traiter et lui demandait une révision des conditions financières applicables. Le 12 août 2012, Ray Pro Mailing mettait EmailVision en demeure de corriger les dysfonctionnements identifiés et de résoudre les problèmes liés à la réception par les consommateurs de courriels indésirables. En réponse, EmailVision notifiait à Ray Pro Mailing la résiliation du contrat et lui réclamait le paiement de l’intégralité des sommes prévues au contrat.
Selon EmailVision, les demandes de Ray Pro Mailing avaient toujours été traitées rapidement et les dysfonctionnements étaient dus à une mauvaise utilisation de son outil par le client qui avait refusé de suivre la formation proposée par EmailVision.
Toutefois, si les conditions générales de vente d’EmailVision lui réservaient la faculté de suspendre définitivement le compte du client, de résilier le contrat ou encore de réclamer la totalité des sommes dues, il lui fallait néanmoins respecter un préavis de 30 jours pour permettre à Ray Pro Mailing d’y remédier.
Le tribunal de commerce, faisant une application stricte du contrat, a considéré que, faute d’avoir respecté ce préavis contractuel, le prestataire n’avait pas valablement résilié le contrat.
En synthèse, un mariage, comme une rupture, requière patience et préparation.
