Dans un communiqué du 9 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (Livre II, titre III) relatives aux offres publiques d’acquisition (OPA).
Les principales modifications envisagées sont les suivantes :
- l’introduction d’un seuil de caducité automatique de 50% pour toute offre volontaire relevant de la procédure normale (article 231-9) : une telle offre publique sera caduque de plein de droit si l’initiateur ne détient pas au moins 50% du capital ou des droits de vote de la société visée à l’issue de l’offre, quel que soit le seuil de renonciation libellé par l’initiateur ;
- l’extension aux procédures de contrôle des concentrations autres qu’européenne ou américaine de la condition suspensive antitrust visée à l’article 231-11, sous réserve d’un "test de matérialité" ;
- l’autorisation de la poursuite d’un programme de rachat d’actions par l’initiateur d’une offre libellée en titres (article 231-41) ;
- la mise en cohérence du régime des déclarations des interventions en période d’offre et de pré-offre (articles 231-46, 231-47, 231-48 et 231-51) avec celui des déclarations de franchissement de seuils légaux ;
- l’introduction sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés (Alternext) de deux nouveaux cas de dérogation au dépôt obligatoire d’une offre publique applicables au franchissement des seuils de 50% du capital ou des droits de vote consécutif (i) à la souscription à une augmentation de capital réservée ou (ii) à l’exercice ou la conversion de titres donnant accès au capital.
Les réponses à la consultation doivent être retournées au plus tard le mardi 31 janvier 2012 à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
