UE : projet de modification de la législation relative aux OPCVM

Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.

Un projet législatif a été adopté le 3 juillet 2013, modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Concernant les dépositaires, la nouvelle législation obligerait les OPCVM à désigner un seul "dépositaire pour superviser les paiements des investisseurs et agir comme administrateur de leurs actifs. Les dépositaires ne pourront pas agir sans autorisation, devront séparer les fonds des investisseurs de leurs propres actifs, et ne pourront pas non plus utiliser ces fonds comme garanties d'autres transactions ou les investir pour leur propre compte. Ils pourraient être rendus responsables en cas de pertes d'actifs, même si ceux-ci ont été délégués à une tierce partie.

Concernant leur rémunération, les gestionnaires de fonds ne devraient pas prendre des risques dépassant ce qui est accepté par les investisseurs en OPCVM.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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