UE : amélioration de la transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières

La directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 novembre 2013, vise à améliorer l’efficacité du régime de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, en particulier en ce qui concerne la publication d’informations sur la propriété des sociétés.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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