L'Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées, jusqu'au 20 mars 2015.
Le 19 février 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une consultation publique sur le thème des cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées.
S'appuyant sur les conclusions du groupe de réflexion lancées sur ce thème, l'autorité préconise d'encadrer ces cessions en imposant, en amont, la consultation préalable de l'assemblée générale des actionnaires.
Dans le cadre de cette consultation publique, les intéressés sont amenés à faire le choix de la procédure d'encadrement la plus adéquate. Il leur est ainsi permis de choisir entre un droit souple, la mise en place de critères permettant de qualifier un actif de principal ou l'information du marché sur la procédure de cession.
L'AMF propose également des critères permettant d'apprécier, lorsqu'ils atteignent un certain seuil, si l'opération de cession envisagée porte sur le principal des actifs d'une société cotée et ainsi si l'assemblée générale devra être convoquée. Dans ce cadre, l'autorité propose de prendre en considération le chiffre d’affaires des actifs cédés, le prix de cession de ces actifs, leur valeur nette et le résultat courant avant impôts généré par ces actifs.
A ce titre, l'autorité consulte sur l'opportunité de fixer ces seuils à 50 %.
La consultation est lancée jusqu'au 20 mars 2015.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 19 février 2015 - “L’AMF lance une consultation publique sur le thème des cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées” - Cliquer ici
- Consultation publique portant sur le rapport du groupe de réflexion sur les cessions d’actifs significatifs - Cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers (AMF), 19 février 2015 - www.amf-france.org
