Le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) et des articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier (CMF).
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées de l'article 6 du CPP et l'article L. 621-20-1 du CMF conformes à la Constitution.
Ensuite, le Conseil a examiné l'article L. 465-1 du CMF relatif au délit d'initié réprimé par le juge pénal et l'article L. 621-15 du CMF relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de nécessité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction.
Le Conseil a contrôlé les articles L. 465-1 et L. 621-15 du CMF au regard de ce principe avec un quadruple examen :
- définition du délit d'initié et du manquement d'initié ;
- finalité de la répression du délit d'initié et de celle du manquement d'initié ;
- sanctions des délits et des manquements d'initiés ;
- compétence de juridiction : dès lors que l'auteur d'un manquement d'initié n'est pas une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l'article L. 621-9 du CMF, la sanction qu'il encourt et celle qu'encourt l'auteur d'un délit d'initié relèvent toutes deux des juridictions de l'ordre judiciaire.
À la suite de ce quadruple examen, le Conseil constitutionnel a constaté que les sanctions du délit d'initié et du (...)
