L'émetteur d'instruments financiers doit rendre publique toute information relative à l'opération d'acquisition de titres, même lorsqu'il ne sait pas quelle influence précise elle aura sur leur cours.
Une entreprise française a acquis un certain nombre d'actions d'une société, transformant l'exposition économique à cette dernière qui lui était conférée en une détention physique de titres.
L'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie dans le cadre d'une enquête, lui a reproché de ne pas avoir informé le public de l'opération financière en cause. Elle l'a condamné avec le président de son directoire, à ce titre.
Le président du directoire de l'entreprise a fait valoir en justice que l’information litigieuse n’avait pas à être rendue publique, en raison de son absence de précision.
La Cour de cassation saisie s'est adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par le biais d'un renvoi préjudiciel du 26 ovembre 2013. Dans ce cadre, elle lui a demandé des précisions sur la question.
Par un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est appuyée sur la directive relative aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché selon laquelle les émetteurs d'instruments financiers devaient rendre publique toute information précise susceptible d'influencer le cours des titres concernés.
La Cour a relevé que la directive était applicable, même lorsque son détenteur ne savait pas quelle influence précise l'opération en cause aurait sur leur cours.
Elle a ainsi jugé que l'information litigieuse devait être divulgée.
Références
- Communiqué de presse n° 33/15 de la CJUE du 11 mars 2015 - “Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments (...)
