Un arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers possédant des normes équivalentes à celles de la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 561-9 - Cliquer ici