La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € à la société Arkeon Finance, dans le cadre de la commercialisation de produits permettant aux particuliers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises cotées sur Alternext ou sur le marché libre.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Décision de la Commission des sanctions du 6 août 2012 à l'égard de la société ARKEON FINANCE - Cliquer iciSources
Les Echos, 16 août 2012, p. 20, “Vente de produits ISF : l’AMF sanctionne Arkeon” - Cliquer iciMots-clés
Droit financier - Droit boursier - Marché financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Sanction - Société d'investissement - ISF PME (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
