Paris

15.2°C
Overcast Clouds Humidity: 69%
Wind: N at 4.63 M/S

Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive

Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les prêts non performants.

La directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l'union europénne du 8 décembre 2021, établit un cadre et des exigences communs concernant :
- les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits ;
- les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union.

Il s'agit de contribuer à la stratégie globale pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP), dans une situation d'interconnexion des systèmes bancaires et financiers au sein de l'Union.

© LegalNews 2021 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)