Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement.
Deux arrêtés du 31 août 2017 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ont été publiés au Journal officiel du 2 septembre 2017.
Le premier arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.
Il vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 526-7 et L. 526-19 du code monétaire et financier tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 526-22 tel qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Le second arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
Il vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 522-6 et L. 522-11-1 du code monétaire et financier tels qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 522-13 tel qu'issu de (...)
