Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.
Publié au Journal officiel du 2 septembre 2017, un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
Le texte vise à soumettre les prestataires de services de paiement fournissant les services d'information sur les comptes ainsi que les prestataires de services de paiement fournissant les services d'initiation de paiement aux obligations prévues au sein de l'arrêté du 29 juillet 2009, relativement aux relations entre ces acteurs et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement.
L'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Cliquer ici
- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0205, 2 septembre - www.legifrance.gouv.fr
