Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
Par sa décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 publiée au Journal officiel du 24 novembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
Ces contributions sont versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
Cette décision détaille le calcul des contributions suivantes :
- la contribution ordinaire de chaque adhérent ;
- le montant global à répartir ;
- l'assiette de contribution de chaque adhérent ;
- la part nette de risque d'un adhérent ;
- le montant net de risque de chaque adhérent ;
- la contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR ;
- la cotisation due pour l'adhésion au fonds de garantie lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent.
Références
- Décision n° 2015-C-94 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0272, 24 novembre - www.legifrance.gouv.fr
