Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires facturent des frais de gestion de règlement des successions. Le sénateur Dominique Bailly a interrogé le gouvernement sur les actions qui pourraient être envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence.
Dans sa réponse apportée le 22 juillet 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics précise que pour ce qui est de l'encadrement des tarifs bancaires, si le principe de la liberté tarifaire prévaut, un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement ; il s'agit essentiellement des frais d'incidents.
C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.
Cet article permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, à tout successible en ligne directe d'obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l'article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l'Economie.
En outre, aux termes de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, les banques ont dorénavant l'obligation, sous certaines conditions, de rechercher les personnes décédées titulaires de comptes inactifs, en consultant annuellement le Répertoire national d'identification des personnes physiques. Les frais qui seront facturés si les comptes sont inactifs sont, eux aussi, plafonnés.
Références
- Frais bancaires de règlement de successions : réponse le 22 juillet 2015 du ministère des Finances et des Comptes publics à la question orale sans débat n° 1139S de Dominique Bailly du 14 mai 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
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