En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
Un établissement financier prête une somme d’argent à l’associée majoritaire d’une SCI et lui consent d’autres ouvertures de crédit par la suite sans l’informer de la possibilité de souscrire une police visant à garantir le remboursement du crédit pouvant la prémunir des risques d'insolvabilité liée à la survenance d'un accident de santé de l'un de ses membres associés.
Or une des associés a été victime d’un accident et l’établissement financier a assigné la SCI au titre de ces concours financiers.
Le 6 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne l’établissement financier à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde envers son client.
Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif que "le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2015 (pourvoi n° 14-18.854 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101044), société Redd Factors Limited c/ société civile immobilière Solsud - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2015, n° 10, novembre, § 148, p. 4, note de Maud Asselain, “Les obligations d’information du banquier en matière d’assurance s’alourdissent” - www.lextenso.fr
