UE : services de paiement dans le marché intérieur

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 23 décembre 2015, fixe les règles selon lesquelles les Etats membres distinguent les six catégories de prestataires de services de paiement.

Elle établit également les règles concernant la transparence des conditions et des exigences en matière d’information en ce qui concerne les services de paiement et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu’activité habituelle ou professionnelle.

Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.

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Références

- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2015, L 337, 23 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l’Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Prestataires de services de paiement - Transparence - Information sur les services de paiement (...)