L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf dans les cas qu'il énumère, s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise.
La société X. ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. Y., mandataire judiciaire, a assigné des établissements de crédits pour soutien abusif.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a déclaré irrecevable son action en responsabilité pour soutien abusif au motif que l’article L. 650-1 du code de commerce qui dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, s'applique dès l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur ayant bénéficié de concours consentis par des créanciers, que ces concours aient été accordés ou non antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 3 novembre 2015, elle retient que l'article précité s'applique, en raison de la généralité de ses termes, en cas de concours consentis au débiteur pour financer la création ou l'acquisition de son entreprise. En énonçant que le régime dérogatoire de responsabilité institué par le texte visait tous les concours accordés au débiteur, la cour d'appel en a fait l'exacte application.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2015 (pourvois n° 14-10.274 et 14-18.433 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933), sociétés Le Crédit lyonnais et Interfimo - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2013 - Cliquer (...)
