Le GFA qui a pour objet la propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole, composant son patrimoine, et qui donne à bail ses parcelles, exerce une activité professionnelle non commerciale, en sorte que les dispositions relatives aux taux d’usure ne lui sont pas applicables.
Des personnes physiques ont consenti, suivant acte notarié, un prêt de 300.000 € à un groupement foncier agricole (GFA), au taux effectif global (TEG) de 17,06 %.
Les prêteurs ont délivré un commandement de payer à la société valant saisie immobilière, avant de l’assigner.
Le GFA conteste les sommes en soutenant que le prêt était usuraire.
Le 3 juin 2014, la cour d’appel de Caen a fixé la créance litigieuse en fonction du taux conventionnel en considérant que les dispositions du taux d’usure n’étaient pas applicables au groupement.
Les juges du fond ont relevé qu’il donnait à bail à une société civile d'exploitation agricole la plupart des parcelles dont il était propriétaire.
Ils en ont déduit qu’il exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation.
Le 25 novembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que le groupement foncier agricole "avait pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine."
En outre, "la plupart de ses parcelles étaient données à bail conformément aux statuts interdisant toute exploitation en faire-valoir direct".
En conséquence, "la cour d'appel en a exactement déduit qu’il exerçait une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article L. 313-3 du code de la consommation, en sorte que les dispositions relatives au taux d'usure ne lui étaient pas applicables."
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-23.224 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101348), société GFA Bois Hipel c/ consorts X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 3 juin 2014 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-3 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2015, n° 51-52, 17 décembre, (...)
