Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2015, un décret du 29 décembre 2015 porte application de l'article 107 de la loi de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Il modifie les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété afin de relancer l'accession à la propriété et la construction.
Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide et d'augmenter le nombre de bénéficiaires.
La modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En outre, la mesure d'assouplissement de la condition de résidence principale s'applique à l'ensemble des prêts à taux zéro en cours de remboursement, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Références
- Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 107 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
