Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe européen de résolution bancaire, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a rendu public le 27 décembre 2015 un projet de réforme.
Il s'agit de modifier l’ordre dans lequel les créanciers des établissements de crédit sont appelés en cas de liquidation judiciaire. Pour ce faire, le projet crée une nouvelle classe de titres de créance disponibles pour l’absorption des pertes. Seuls les titres émis à compter de l’entrée en vigueur de la réforme pourraient relever de cette nouvelle classe et la réforme n’aurait donc pas d’effet rétroactif.
Cette réforme, qui modifie l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier, sera inscrite dans un texte législatif en 2016 après avoir fait l’objet des consultations prévues par la réglementation.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère des Finances du 27 décembre 2015 - "Créanciers bancaires : projet de réforme du Gouvernement" - Cliquer ici
- Projet de modification de l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 613-30-3 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 28 décembre 2015, p. 18, Edouard Lederer, "Résolution bancaire : après l'Allemagne et l'Italie, la France dévoile son jeu" - Cliquer ici
La Tribune.fr, 28 décembre 2015, Christine Lejoux, "Union bancaire : le nouveau mécanisme de sauvetage des banques pose question" - Cliquer ici
