Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.
L'article 24 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts et a instauré le principe d'une indemnité que peut demander un prêteur à un emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution de ce type de prêt.
Un décret du 29 décembre 2015, établissant le barème permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un te prêt viager hypothécaire a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Il établit le barème permettant de fixer, au regard de la durée restant à courir du contrat, le montant maximum de l'indemnité qu'un prêteur peut réclamer à un emprunteur défaillant.
S'agissant de la durée théorique du prêt, elle est déterminée en fonction de l'espérance de vie de l'emprunteur établie à partir des tables de mortalité en vigueur à la date d'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur.
La durée résiduelle du prêt correspond à la différence entre la durée théorique du prêt et la période écoulée pendant laquelle l'emprunteur a versé les intérêts dus.
Références
- Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 24 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
